mise en demeure
02/10/2024 00:00:00 -
Le non-respect, par les prestataires de services, de leurs obligations envers leurs salariés, peut c...... il lui incombe de le mettre en demeure de régulariser sa situation. S’il ne le fait pas, le contrat de sous-traitance doit être interrompu sur-le-champ. Des sanctions très lourdes Le donneur d’ordre peut aussi
06/02/2014 00:00:00 -
Instruction du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue so...... Instruction du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social du 29 janvier 2014 : autorise l’administration à lancer des procédures de mise en demeure à
15/09/2015 07:00:00 -
Sans remettre en cause les compétences « sociales » des départements, la loi « portant nouvelle orga...... sociale ; Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion ; Aide aux jeunes en difficulté ; Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté
21/06/2018 15:16:30 -
Le secteur fait l’objet, depuis une quinzaine d’années, « d’affaires » qui ont reçu un large écho mé...... mises en cause (éducateur, moniteur-éducateur, aide médico-psychologique). Il n’en demeure pas moins que le directeur, en tant que responsable des salariés, pourra voir sa responsabilité engagée.Deux
06/12/2017 00:00:00 -
Par définition, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) offre une visibilité financiè......, le contrat peut prévoir les cas où, en sus d’une ou plusieurs modalités d’évolution tarifaire établies par le contrat, ce serait envisageable. En tout état de cause, cela demeure possible, même si le contrat
02/12/2015 00:00:00 -
La signature d’un avenant de complément d’heures avec les salariés à temps partiel permet aux employ...... régime très particulier, qui demeure en vigueur dans nombre d’établissements. D’après ce dispositif, la durée du travail ne peut pas dépasser plus du tiers de l’horaire hebdomadaire et mensuel prévu
27/01/2015 12:00:00 -
La direction générale des étrangers en France précise la marche à suivre par les préfets de départem....... Cette mise au point fait suite à une décision du Conseil d’Etat qui avait annulé de précédentes instructions sur le sujet. Dans une première note d’information datée de décembre 2013, la direction générale
02/10/2024 00:00:00 -
Les agents des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics bénéficient de la protec....... Retour sur les principes et les modalités de mise en œuvre de ce droit. Depuis quelques années, les agents publics, notamment les soignants, sont confrontés à une recrudescence des incivilités ainsi qu’à
07/02/2024 00:00:00 -
Les contrôles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ont vocation à vérifier l...... le dossier, de prononcer une mise en demeure ou de saisir la formation restreinte de la commission qui définira une sanction financière à l’encontre de l’organisme. En 2022, 345 contrôles ont eu lieu, dont 41
07/07/2010 00:00:00 -
Nora Berra occupe le terrain sur bien des fronts. Début juin, la secrétaire d'État en charge des Aî...... Nora Berra occupe le terrain sur bien des fronts. Début juin, la secrétaire d'État en charge des Aînés a livré le bilan de la mise en conformité des établissements d'hébergement pour personnes âgées
04/09/2024 00:00:00 -
Tout cadre qui dirige n’est pas cadre dirigeant. Juridiquement, cette notion vise une catégorie de s...... seulement chargé d’assurer la mise en œuvre du projet d’établissement approuvé par l’association (et non de le mettre en place), ne disposait pas d’une large autonomie de décision permettant
17/07/2023 00:00:00 -
Le nouveau dispositif de présomption de démission d’un salarié est en vigueur depuis le 19 avril. Fa...... volontairement son poste et ne reprend pas le travail, malgré la mise en demeure de son employeur de justifier son absence. Le dispositif, qui prend le contrepied de la règle instituée de longue date
04/09/2024 00:00:00 -
Vos établissements et services sont-ils redevables de la taxe d’habitation ? Pour quels bâtiments ? ...... de leur sous-location ou de leur mise à disposition temporaires à des personnes défavorisées. Attention, les organismes propriétaires de leurs logements ne peuvent pas prétendre au dégrèvement de la taxe
03/01/2024 00:00:00 -
Répondant à une précédente tribune, Jean-René Loubat pointe la pauvreté conceptuelle et méthodologiq...... et logorrhéiques de l’agence (qu’aucun professionnel de terrain ne lisait) passant de manière insolite de la notion de qualité à celle de « bientraitance » ; la mise en place de visiteurs sans critères définis
03/07/2024 00:00:00 -
Fusionner des structures est une opération d’envergure qui ne doit pas occulter les aspects financie......-création qui permet d’écrire une nouvelle histoire commune (via notamment la refonte du projet associatif), elle demeure peu pratiquée en raison de ses incidences. Plus le nombre d’actifs à transférer
03/04/2024 01:00:00 -
Alors que la recommandation patronale d’Axess n’a pas été agréée et que les négociations pour une co...... son unification. Elle serait de nature à rallier plus aisément l’ensemble des parties prenantes, dès lors qu’elle repose sur un corpus conventionnel existant et déjà en application. Sa mise en œuvre
16/05/2023 00:00:00 -
« La suspension avait déjà été radicale. Maintenant, c'est une injonction de réintégration immédiat...... (changement d'affectation, médiation, rupture conventionnelle…). Et une nouveauté : la mise en demeure pour présomption de démission en cas d’abandon de poste. « Le sujet de la réintégration télescope celui
05/06/2024 00:00:00 -
Peut-on diriger les autres sans se gouverner soi-même ? C’est la question que pose l’ancien directeu...... ne peut se réduire à la mise en question du management. Mais elle exige une réponse globale incluant les modes d’exercice des fonctions de direction. Ce chantier managérial présente une certaine urgence
01/09/2023 01:00:00 -
Si un salarié se trouve impliqué dans une procédure pénale, l’employeur est invité à la prudence dan...... l’employeur n’est pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale en cours pour notifier un licenciement [2], il n’en demeure pas moins que les prud’hommes, saisis aux fins d’apprécier le caractère réel
19/06/2024 00:00:00 -
Un an après le décès de personnes handicapées lors d’un séjour de vacances adaptées, les grands dépa...... et, pour les établissements recevant du public (ERP), une récente attestation de passage de la commission de sécurité [2]. La mise en œuvre de ces nouvelles exigences, parues en pleine préparation des vacances de fin d’année